AVANT-PROJET DE LOI

SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS

dimanche 7 octobre 2007, par Mamadou Diagne

Première Partie – Droit d’auteur Titre I. – Principes Art. 1er. Nature du droit d’auteur. – L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Art. 2. Absence de formalité. – 1. Le droit d’auteur naît du seul fait de la création. 2. L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. Art. 3. Caractère dualiste du droit (...)

AVANT-PROJET DE LOI

SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS

dimanche 7 octobre 2007, par Mamadou Diagne

Première Partie – Droit d’auteur Titre I. – Principes Art. 1er. Nature du droit d’auteur. – L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre (...)

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